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Consultancy

Termes de référence pour des services de consultant portant sur la rédaction du guide de l'UIP intitulé Liberté d'expression : comment s'applique-t-elle aux parlementaires ? (Titre provisoire)

A.      Contexte

La liberté d'expression est la clef de voûte des sociétés démocratiques et du travail parlementaire. Pas de démocratie sans partage libre des idées et informations, sans la possibilité, pour les citoyens, de se rassembler, d'exprimer leurs opinions et d'en débattre, de critiquer, de revendiquer et de défendre leurs intérêts comme leurs droits. Le respect du droit à la libre expression est fondamental si l'on veut que les parlementaires assurent efficacement le mandat qui leur a été confié.

Le guide dont il est ici question traite du concept de liberté d'expression appliqué particulièrement aux parlementaires et aux travaux parlementaires. Il vise à souligner qu'il est important, dans le monde actuel, de protéger la liberté d'expression afin que les parlementaires, et d'autres, puissent s'exprimer librement sans crainte de représailles. Ce guide doit montrer que la liberté d'expression n'est pas un concept absolu mais que des restrictions, conformes au droit international, doivent être clairement et précisément définies dans le droit national.

L'UIP recherche un(e) consultant(e) pour rédiger ce guide.

B.      Objectifs

En traitant des questions touchant à la liberté d'expression, le guide vise les objectifs suivants :

  • faire connaître aux parlementaires dans le monde les instruments et mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme et liés à la liberté d'expression, ainsi que leurs applications et implications en matière de travaux parlementaires,
  • inciter les parlementaires, par le biais d'exemples de bonnes pratiques et de listes de vérification, à s'engager et à agir en faveur de la promotion et de la protection de la liberté d'expression,
  • présenter aux parlements un message fort expliquant que la protection de la liberté d'expression n'a jamais été aussi importante, tout en prenant acte des problèmes qu'engendre l'exercice de ce droit, notamment eu égard aux nouveaux défis et nouvelles perspectives,
  • stimuler le débat et la réflexion sur les questions touchant à la liberté d'expression et leur incidence sur les parlementaires,
  • informer les parlementaires sur la jurisprudence du Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP[1], dans la mesure où celle-ci porte sur l'exercice de la liberté d'expression, dans le but de mieux faire connaître et comprendre les travaux du Comité,
  • assurer une meilleure compréhension entre les Membres de l'UIP, notamment les membres du Comité et le personnel de l'UIP, en ce qui concerne la portée du droit à la liberté d'expression et ses normes et instruments régionaux, nationaux et internationaux,
  • permettre à l'UIP d'offrir des conseils et suggestions de qualité aux parlements si le Comité de l'UIP, ou toute autre entité de l'UIP, constate qu'une législation nationale particulière et/ou certaines pratiques limitent inconsidérément la liberté d'expression.

C.      Proposition de structure du guide

Le guide comprendra éventuellement les sections suivantes (le consultant devra définir, conjointement avec l'UIP, la structure finale) :

i)        Introduction générale :

  • l'importance du respect de la liberté d'expression dans une société démocratique bénéficiant de médias libres, pluralistes et professionnels,
  • les limites de la liberté d'expression, 
  • les interactions entre médias, réseaux sociaux, hommes et femmes politiques et citoyens ainsi que les opportunités et les défis que chacun de ces acteurs représente pour un partage libre des informations et des idées,
  • l'importance des lois encadrant l'accès aux informations,
  • la liberté d'expression, alors que nous connaissons une polarisation accrue sur les questions politiques, culturelles, religieuses et ethniques,
  • les problèmes que pose une législation large, vague et trop ambitieuse destinée à contrer le terrorisme et/ou garantir la sécurité nationale, la cohésion sociale et l'harmonie

ii)       Présentation des instruments et mécanismes régionaux et internationaux relatifs à la liberté d'expression

Réflexion sur la portée de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, Observation générale 34, sur la jurisprudence correspondante du Comité des droits de l'homme des Nations Unies et sur les comptes rendus du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la liberté d’expression. Ce chapitre traitera également de la définition et de la mise en œuvre des normes importantes relatives à la liberté d'expression, par le biais des systèmes régionaux de droits de l'homme en Europe, sur le continent américain et en Afrique. Ce chapitre présentera également le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP et ses travaux en matière de liberté d'expression.

iii)      Liberté d'expression : perspective parlementaire

Ce chapitre expliquera tout d'abord que la liberté d'expression représente, pour les parlementaires, un outil indispensable en vue de dénoncer les abus et promouvoir la transparence, mais il précisera également que les parlementaires se doivent de faire un usage approprié de ce droit car leur parole, plus que celle des citoyens ordinaires, peut être lourde de conséquences.

Ce chapitre fera référence à la jurisprudence correspondante du Comité de l'UIP mentionné ci-dessus et il traitera des points suivants :

  • l'immunité parlementaire (irresponsabilité),
  • les moyens dont disposent les parlementaires, en particulier de l'opposition, pour exprimer leurs opinions et préoccupations au parlement et hors de ce dernier,
  • l'importance de faire en sorte que les parlementaires puissent librement critiquer d'autres personnalités, comme le chef de l'Etat, et leurs politiques,
  • les méthodes légitimes pour traiter les comportements choquants ou perturbateurs des parlementaires au parlement,
  • la contradiction entre le mandat parlementaire libre et le pouvoir des partis politiques sur leurs parlementaires,
  • l'ampleur avec laquelle les parlementaires peuvent remettre en question les problématiques sensibles d'intérêt national,
  • les parlementaires (et/ou leur parti) ayant recours à la diffamation, à un discours de haine et/ou à des incitations à la violence, et la manière de traiter ces problèmes au parlement et hors de ce dernier, 
  • la responsabilité des parlementaires de s'assurer que les recommandations et instruments régionaux et internationaux relatifs à la liberté d'expression sont mis en œuvre et intégrés à la législation nationale. Ce point doit également inclure l'action législative pour garantir la liberté des médias et protéger les défenseurs des droits de l'homme comme les lanceurs d'alertes,
  • la représentation des parlementaires véhiculée sur les médias et les réseaux sociaux : les limites imposées au discours sur les parlementaires, en tant que personnalités,
  • le jeu ambivalent entre parlementaires et médias et la manière de promouvoir une compréhension et un respect mutuels.

iv)      Conclusion

La conclusion doit souligner qu'il est essentiel, dans le monde actuel, de protéger la liberté d'expression afin que les parlementaires, et d'autres, puissent s'exprimer librement sans crainte de représailles. Elle sert à montrer que la liberté d'expression n'est pas un concept absolu mais que des restrictions, conformes au droit international, doivent être clairement et précisément définies dans le droit national. Au terme de ce guide, il convient d'indiquer que les parlements et leurs membres ont un rôle central à jouer pour définir le cadre légal dans lequel la liberté d'expression peut s'épanouir à l'échelon national.

D.      Publication

Le guide doit compter entre 70 et 80 pages (sans les annexes). Il doit être imprimé en anglais, français et espagnol, éventuellement dans d'autres langues, et faire l'objet d'une version numérique native en ligne, dont l'accès, la visualisation et le partage seront facilités. Le texte, la langue et le format du guide doivent répondre aux besoins du lectorat visé.

Les membres du parlement et le personnel parlementaire constituent le premier groupe cible du guide. Ce dernier peut également représenter une ressource intéressante pour d'autres acteurs du domaine des droits de l'homme, notamment les personnes qui communiquent avec les parlements, par exemple les représentants du gouvernement, les médias (et les réseaux sociaux) ainsi que la société civile.

Cet ouvrage fait partie d'une série de guides de l'UIP traitant de divers sujets d'intérêt parlementaire. Il doit donc reprendre certains aspects communs, notamment mettre l'accent sur des cas concrets de bonnes pratiques parlementaires (par exemple dans le domaine législatif), des cas de jurisprudences régionales, nationales et internationales importantes et des recommandations concrètes pour l'action parlementaire. Le style du guide doit être clair et concis. Pour plus d'informations sur les guides de l'UIP : www.ipu.org/fr/ressources/publications/guides

E.      Tâches

Le consultant sera chargé de rédiger le guide et de collaborer étroitement avec le Secrétariat de l'UIP qui l'aiguillera dans les phases de préparation, recherche et rédaction.

Durée

Le contrat durera du 15 février au 5 août 2018.

Travaux à produire

Dans le cadre du contrat, le consultant produira les travaux suivants :

25 février 2018 (trois jours de travail)

  • Présentation de la structure du guide.
  • Identification et présentation des principales ressources de rédaction.

15 mars 2018

  • L'UIP donne son avis sur la structure et les ressources proposées.

30 mars 2018 (un jour de travail)

  • Présentation de la structure et des ressources finales après prise en compte des commentaires de l'UIP.

30 avril 2018 (15 jours de travail)

  • Collecte et présentation des bonnes pratiques parlementaires et des exemples pertinents de jurisprudences pour chacun des chapitres (le cas échéant).
  • Présentation des deux premiers chapitres.

10 mai 2018

  • L'UIP donne son avis sur les exemples de bonnes pratiques parlementaires et les deux premiers chapitres.

15 mai 2018 (deux jours de travail)

  • Présentation de la liste révisée des bonnes pratiques parlementaires et des deux premiers chapitres après prise en compte des commentaires de l'UIP.

15 juin 2018 (15 jours de travail)

  • Présentation des chapitres restants.

30 juin 2018

  • L'UIP donne son avis sur les chapitres restants

10 juillet 2018 (2 jours de travail).

  • Présentation des chapitres restants révisés après prise en compte des commentaires de l'UIP.

20-31 juillet 2018 (2 jours de travail)

  • Examen final du texte par le consultant et le Secrétariat de l'UIP.

L'UIP se chargera par la suite des modifications, de la présentation, de la relecture, de la traduction et de l'impression. L'objectif est de publier le guide, en français et en anglais au moins, lors de la 139ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2018) ou sinon avant fin 2018.

Rémunération et total de jours

On estime à 40 jours la durée totale du travail à effectuer sur une période de 4 mois et demi. Les jours de travail indiqués à la section “Travaux à produire” sont une estimation et il se peut que certains travaux aient une durée légèrement différente. La rémunération sera calculée sur la base de 400 CHF par jour de travail. Conformément au calendrier prévu, la rémunération s'élèvera à 16 000 CHF. Elle ne sera en aucun cas supérieure à 18 000 CHF.

Le consultant soumettra, à la fin de chaque mois, une facture indiquant le nombre de jours de travail.

Qualifications

Les candidats au mandat de consultant doivent satisfaire aux critères suivants :

  • connaissance approfondie des questions relatives à la liberté d'expression, notamment en ayant publié des écrits sur ce sujet,
  • excellentes compétences en matière de recherche, d'analyse et de préparation,
  • une bonne connaissance des travaux des parlements, de leurs membres et de la manière dont la liberté d'expression les concerne est hautement souhaitable,
  • rédaction claire et concise en anglais pour des publications imprimées et en ligne,
  • une capacité à lire d'autres langues est hautement souhaitable.

 


[1]           L'UIP a créé ce Comité en 1976 et l'a chargé d'examiner les violations présumées aux droits de l'homme des parlementaires. Dans la plupart des cas étudiés par le Comité, le respect de ce droit est remis en cause soit directement, par le biais de restrictions injustifiées, soit indirectement si les autorités trouvent d'autres méthodes pour réduire au silence les parlementaires, surtout ceux de l'opposition. Pour plus d'informations sur le Comité voir la page www.ipu.org/fr/about-us/structure/governing-council/comite-des-droits-de-lhomme-des-parlementaires

 

Comment appliquer

Les candidats doivent présenter les documents suivants :

  • un curriculum vitæ,
  • un bref descriptif (pas plus de 1 000 mots) expliquant leurs qualifications et leur expérience,
  • les détails sur au moins deux exemples de publications pertinentes auxquelles le candidat a participé ou qu'il a produites. Les candidatures doivent être envoyées par courriel à l'adresse [email protected] dont l'objet doit être “Handbook on Freedom of Expression”. 
  • Pour plus d'informations, veuillez prendre contact avec Rogier Huizenga au Secrétariat de l'UIP ([email protected]).
  • Il ne sera répondu aux candidats que si leur dossier fait l'objet d'un examen approfondi.
  • Les candidatures reçues après la date limite ne seront pas acceptées.