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| Union interparlementaire | ||
| Chemin du Pommier 5, Case postale 330, CH-1218 Le Grand Saconnex/Genève, Suisse |
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Adopté en 1971, entièrement révisé en octobre 1983
Table des matières :
1. Le Conseil directeur est composé de membres de Parlements désignés par les Membres de l'Union conformément à l'Article 18 des Statuts. 2. Chaque Membre de l'Union est représenté au Conseil directeur par trois parlementaires, sous réserve que sa représentation compte des hommes et des femmes. Les délégations exclusivement masculines ou féminines sont limitées à deux membres. Un membre du Conseil directeur empêché peut être remplacé par un autre représentant du Membre de l'Union en question, muni d'une autorisation à cet effet (cf. Statuts, Art. 18.3, et Règl. Conseil directeur, art. 1.1). 1. Deux représentants de chaque Membre associé peuvent suivre les travaux du Conseil directeur. 2. Les Présidents et/ou Présidentes des Commissions permanentes peuvent participer aux séances du Conseil directeur, avec voix consultative, lorsqu'une question intéressant les travaux des Commissions permanentes est mise en discussion (cf. Règl. Commissions permanentes, art. 16.2). Des représentants d'organisations internationales peuvent être invités par le Conseil directeur à suivre ses travaux à titre d'observateurs. Des représentants d'autres entités auxquelles le statut d'observateur a été accordé par l'Assemblée générale des Nations Unies peuvent aussi être invités par le Conseil directeur à titre d'observateurs (cf. Statuts, Art. 21 g))2.
Le lieu et la date des sessions du Conseil directeur sont fixés par le Comité exécutif (cf. Statuts, Art. 17 et 24.2 c)).
Le Président ou la Présidente de l'Union interparlementaire préside de droit le Conseil exécutif et est élu(e) conformément à l'Article 19 des Statuts. Les candidatures à la présidence de l'Union interparlementaire doivent être communiquées par écrit au Secrétaire général ou à la Secrétaire générale, 24 heures au moins avant l'ouverture de la séance au cours de laquelle l'élection doit avoir lieu. 1. Est élu(e) à la présidence de l'Union interparlementaire le candidat ou la candidate ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. 2. Si aucune candidature n'obtient la majorité absolue lors du premier tour de scrutin, il est procédé à un second et éventuellement à d'autres scrutins entre les candidats et candidates en présence jusqu'à ce que l'un d'entre eux l'ait obtenue. 1. En cas d'absence, le Président ou la Présidente est remplacé(e) par le Vice-Président ou la Vice-Présidente du Comité exécutif désigné(e) conformément à l'article 5.2 du Règlement du Comité exécutif. 2. En cas de démission, de perte de mandat parlementaire ou de décès du Président ou de la Présidente, ses fonctions sont exercées par le Vice-Président ou la Vice-Présidente du Comité exécutif jusqu'à ce que le Conseil directeur ait élu un nouveau Président ou une nouvelle Présidente. Les mêmes dispositions s'appliquent lorsque est suspendue l'affiliation à l'Union du Membre de l'Union auquel appartient le Président ou la Présidente de l'Union interparlementaire (cf. Statuts, Art. 19.4). Le Membre de l'Union auquel appartient le Président ou la Présidente peut désigner un autre de ses membres pour siéger au Conseil directeur en remplacement de celui-ci ou celle-ci, avec droit de vote. 1. Le Président ou la Présidente ouvre, suspend et lève les séances, dirige le travail du Conseil directeur, assure l'observation du Règlement, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des scrutins et déclare les sessions closes. Ses décisions relatives à ces questions sont définitives et doivent être acceptées sans débat. 2. Il appartient au Président ou à la Présidente de trancher tous les cas qui ne seraient pas prévus au présent Règlement.
ARTICLE 12 (cf. Statuts, Art. 20) 1. Le Conseil directeur adopte son ordre du jour. 2. Un ordre du jour provisoire est établi par le Comité exécutif. Il est communiqué aux membres du Conseil directeur par le Secrétaire général ou la Secrétaire générale un mois au moins avant l'ouverture de chaque session ordinaire, accompagné des documents nécessaires. 3. Le Conseil directeur se prononce à la majorité des suffrages exprimés sur l'ordre du jour provisoire recommandé par le Comité exécutif. 1. Un membre du Conseil directeur peut demander l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour (cf. Statuts, Art. 20.2); pareille demande est communiquée d'urgence aux membres du Conseil directeur. 2. Après avoir entendu l'avis du Comité exécutif, le Conseil directeur se prononce sur une telle requête : a) à la majorité des suffrages exprimés si la demande a été reçue par le Secrétariat de l'Union au plus tard 15 jours avant l'ouverture de la session;ARTICLE 14 Tout membre du Conseil directeur peut présenter une motion ou un projet de résolution sur une question figurant à l'ordre du jour. Si le texte d'un projet de résolution n'a pas pu être distribué en anglais et en français avant sa mise en discussion, tout membre du Conseil directeur peut demander l'ajournement de son examen jusqu'à ce que le texte ait été distribué dans ces deux langues. Tout membre du Conseil directeur peut présenter des amendements à une motion ou un projet de résolution. 1. Les amendements, qui peuvent être présentés oralement ou par écrit, doivent s'appliquer effectivement au texte qu'ils visent; ils ne peuvent avoir pour objet que d'apporter une addition, une suppression ou une modification au projet initial sans que cela ait pour effet d'en changer le cadre ou la nature. 2. Le Président ou la Présidente est juge de la recevabilité des amendements. 1. Les amendements sont discutés avant le texte auquel ils se rapportent; ils sont mis aux voix avant celui-ci. 2. Les sous-amendements sont discutés en même temps que les amendements auxquels ils se rapportent; ils sont mis aux voix avant ceux-ci. 1. Si deux ou plusieurs amendements s'appliquent aux mêmes mots d'un projet de résolution, celui qui s'écarte le plus du texte visé a priorité sur les autres; il est mis aux voix le premier. 2. Si deux ou plusieurs amendements s'excluent mutuellement, l'adoption du premier entraîne le rejet du ou des mots. Si le premier amendement est rejeté, l'amendement suivant dans l'ordre de priorité est mis aux voix, et ainsi de suite pour chacun des autres amendements. 3. En cas de doute sur la priorité, le Président ou la Présidente décide. Sauf décision contraire du Président ou de la Présidente, ne peuvent être entendus, dans la discussion d'un amendement, que la personne qui en est l'auteur et un orateur ou une oratrice d'opinion adverse.
Aucun membre du Conseil directeur ne peut prendre la parole sans l'autorisation du Président ou de la Présidente. 1. Les orateurs et oratrices parlent dans l'ordre où ils ont demandé la parole. 2. Les orateurs et oratrices ne doivent pas être interrompus par d'autres membres si ce n'est pour un rappel au Règlement. Ils peuvent cependant, avec l'autorisation du Président ou de la Présidente, se laisser interrompre pour permettre à d'autres membres de leur demander des éclaircissements. 3. Le Président ou la Présidente statue immédiatement et sans débat sur toute demande de rappel au Règlement. Sur proposition du Président ou de la Présidente ou à la demande d'un de ses membres, le Conseil directeur peut décider, à la majorité des suffrages exprimés, de limiter le temps de parole pour la discussion d'un point particulier de l'ordre du jour. Le Président ou la Présidente rappelle à l'ordre l'orateur ou l'oratrice qui s'écarte de la question discutée ou qui nuit à la tenue des débats en prononçant des mots injurieux; et peut, au besoin, lui retirer la parole. Le Président ou la Présidente peut faire supprimer les mots litigieux du compte rendu des débats. Il appartient au Président ou à la Présidente de régler immédiatement tout incident survenu en cours de séance. Le cas échéant, le Président ou la Présidente prend toutes mesures de nature à rétablir la bonne marche des travaux du Conseil directeur. 1. La parole est accordée par priorité au membre du Conseil directeur qui la demande pour proposer : a) le renvoi sine die de la discussion;2. Ces motions de procédure ont la priorité sur la question principale dont elles suspendent la discussion. 3. L'auteur d'une telle motion la présente brièvement en s'abstenant d'aborder le fond de la question principale. 4. Dans le débat sur les motions de procédure seuls sont entendus l'auteur de la proposition et un orateur ou une oratrice d'opinion adverse; le Conseil directeur prend alors une décision. Les débats du Conseil directeur sont publics. Ils ne peuvent être tenus à huis clos que si le Conseil directeur en décide ainsi à la majorité des suffrages exprimés.
1. Les membres du Conseil directeur ou leurs remplaçants et remplaçantes régulièrement désigné(e)s ont droit chacun à une voix. 2. Le Président ou la Présidente ne participe pas aux votes. Le Conseil directeur vote normalement à main levée ou par assis et debout. Toutefois, si le Président ou la Présidente l'estime nécessaire ou si un membre du Conseil directeur en fait la demande, il est procédé à un scrutin par appel nominal. 1. Le scrutin est secret pour l'élection du Président ou de la Présidente de l'Union interparlementaire, la nomination du Secrétaire général ou de la Secrétaire générale et l'élection des membres du Comité exécutif. 2. Les résultats des votes au scrutin secret sont établis par deux Scrutateurs ou Scrutatrices que le Conseil directeur nomme. Sous réserve des dispositions particulières relatives aux amendements (cf. art. 18) et aux motions de procédure (cf. art. 26), le Conseil directeur vote sur les propositions dans l'ordre de leur dépôt. Après chaque vote, le Conseil directeur peut décider s'il votera sur la proposition suivante. 1. Tout membre du Conseil directeur peut demander que des parties ou chaque paragraphe d'un texte soumis au Conseil directeur soient mis aux voix séparément. 2. S'il est fait objection à la demande de division, cette demande est mise aux voix sans débat. 3. Si la demande de division est acceptée, il est procédé à des votes séparés sur les parties ou paragraphes du texte que le Conseil directeur a décidé de mettre aux voix séparément. Le texte entier, à l'exclusion des parties ou paragraphes qui ont été rejetés, est ensuite mis aux voix en bloc, étant entendu que si tous les paragraphes ou parties du texte sont repoussés, le texte est considéré comme rejeté dans son ensemble. 1. Lorsque le scrutin a commencé, nul ne peut l'interrompre sauf pour demander des éclaircissements concernant la manière selon laquelle il s'effectue. 2. Les membres du Conseil directeur désireux d'expliquer brièvement leur vote peuvent être autorisés à le faire par le Président ou la Présidente, à l'issue du scrutin. 3. Aucune explication de vote n'est admise sur les amendements et les motions de procédure. 1. Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres du Conseil directeur ou leurs remplaçants et/ou remplaçantes régulièrement désigné(e)s participant à la session sont présents dans la salle de séance au moment où il doit y être procédé. 2. Pour chaque session le quorum est établi sur la base du nombre des membres du Conseil directeur ou leurs remplaçants et/ou remplaçantes participant effectivement à ses travaux lors de la première séance et il est annoncé au cours de celle-ci par le Secrétaire général ou la Secrétaire générale. 1. Les majorités requises sont les suivantes : a) pour l'inscription des points supplémentaires à l'ordre du jour du Conseil directeur dont la demande a été reçue par le Secrétariat moins de 15 jours avant l'ouverture de la session, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (cf. art. 13.2 b));2. Les voix positives et négatives sont seules prises en compte dans le calcul des suffrages exprimés. 3. Lorsque la majorité des deux tiers est requise le nombre des suffrages positifs doit être au moins égal à un tiers du nombre total des membres du Conseil directeur ou de leurs remplaçants ou remplaçantes participant effectivement à la session du Conseil directeur (cf. art. 34). 4. En cas de partage égal des voix, la proposition qui fait l'objet du scrutin est considérée comme étant rejetée.
1. Dans l'intervalle des sessions, le Président ou la Présidente de l'Union interparlementaire ou le Comité exécutif, agissant par l'entremise du Secrétaire général ou de la Secrétaire générale, consulte au besoin le Conseil directeur par correspondance. 2. Pour que le résultat de cette consultation ait valeur de décision, le Secrétariat doit avoir reçu réponse de la moitié au moins des Membres de l'Union représentés au Conseil directeur, dans un délai de 40 jours après la date d'expédition de la lettre par laquelle ceux-ci ont été consultés.
Conformément à l'Article 21 k) des Statuts, le Conseil directeur élit les membres destinés à occuper les postes vacants au Comité exécutif. Les candidatures en vue d'une élection au Comité exécutif, à l'exception du cas prévu à l'Article 23.7, des Statuts, doivent être communiquées par écrit au Secrétaire général ou à la Secrétaire générale 24 heures au moins avant la réunion du Conseil directeur au cours de laquelle elles seront examinées. Le Conseil directeur élit les candidats et/ou candidates ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, à l'issue du premier tour de scrutin, le nombre des personnes élues est inférieur à celui des postes à pourvoir, il est procédé à autant de tours que nécessaire pour pourvoir tous les postes vacants. Pour le calcul de la majorité, il est tenu compte des bulletins partiellement remplis.
Le Conseil directeur, sur la proposition du Comité exécutif, arrête le programme et le budget annuels de l'Union (cf. Statuts, Art. 21 h) et 24.2 e)). ARTICLE 41 (cf. Règl. financier, art. 13) Les comptes de l'Union, après avoir été examinés par le Vérificateur extérieur ou la Vérificatrice extérieure des comptes, sont soumis chaque année par le Secrétaire général ou la Secrétaire générale à deux Vérificateurs ou Vérificatrices des comptes nommé(e)s par le Conseil directeur parmi ses membres (cf. Statuts, Art. 21 i)). Après vérification, ils sont présentés pour approbation au Conseil directeur qui donne décharge au Secrétaire général ou à la Secrétaire générale pour sa gestion.
ARTICLE 42 (cf. Règl. Secrétariat, art. 6) 1. Le Secrétaire général ou la Secrétaire générale et, à défaut, son représentant ou sa représentante assiste le Président ou la Présidente dans la direction du travail du Conseil directeur. 2. Le Secrétaire général ou la Secrétaire générale, et, à défaut, son représentant ou sa représentante, peut être invité(e) par le Président ou la Présidente à faire des communications verbales au sujet de toute question à l'examen. 1. Le Secrétariat de l'Union reçoit tous les documents, rapports ou projets de résolution et les distribue en anglais et en français. Il assure l'interprétation simultanée des débats dans ces deux langues ainsi qu'en arabe et en espagnol. 2. Il établit le compte rendu provisoire des séances qui doit être adressé aux Membres de l'Union dans un délai de 60 jours après la clôture de chaque session et soumis à l'approbation du Conseil directeur à l'ouverture de la session suivante. Le Secrétaire général ou la Secrétaire générale présente à chaque session ordinaire du Conseil directeur un rapport écrit sur l'état et le travail de l'Union interparlementaire.
1. Le Conseil directeur adopte et modifie son Règlement à la majorité des suffrages exprimés. 2. Les propositions de modifications au Règlement du Conseil directeur doivent être formulées par écrit et envoyées au Secrétariat de l'Union au moins trois mois avant la prochaine réunion du Conseil directeur. Le Secrétariat les communique d'urgence aux Membres de l'Union. Il leur communique aussi les sous-amendements éventuels au moins un mois avant la réunion du Conseil directeur. 3. Si les circonstances l'exigent, le Conseil directeur peut établir un Règlement spécial pour toute session extraordinaire qu'il convoque conformément aux dispositions de l'Article 17.2 des Statuts. Ce Règlement spécial doit être soumis au Conseil directeur pour approbation, au plus tard lors de la session ordinaire précédant immédiatement la session extraordinaire en question.
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